Abattage/élagage arbres et haies

  • Police des constructions

Abattage/élagage arbres et haies

Abattage d’arbres

Tout abattage d’arbre d’un diamètre supérieur à 30 cm, mesuré à 130 cm du sol et, cas échéant, comprenant les troncs multiples sur un même pied, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation conformément à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) et son règlement d’application du 22 mars 1989 (RLPNMS).

Votre demande doit être soumise au service de l’urbanisme au moyen du formulaire officiel dûment complété et signé. Celui-ci est disponible sous la rubrique « liens » ci-dessous ou, pendant les heures d’ouverture, directement auprès du guichet de l’urbanisme.

Emondage des haies et élagage des arbres

Pour toutes questions relatives à l’émondage de haies et l’élagage d’arbres, entre propriétaires privés, il y a lieu de se référer au code rural et foncier (disponible au format PDF dans les liens ci-dessous).

Pour les plantations en bordure des routes et chemins publics, il y a lieu de se référer au règlement d’application de la loi sur les routes (art. 8 et 10) (voir liens ci-dessous).

Liens