La Municipalité applique les 3 procédures distinctes définies ci-dessous en fonction du nombre d’ouverture rampante / lucarne désiré:

1. Création d’une ouverture rampante en toiture (style velux)

Procédure appliquée: Autorisation communale

Les documents suivants sont à remettre au service de l’urbanisme :

Le formulaire demande d’autorisation pour travaux de minime importance à compléter en ligne et à transmettre sous format papier

2 plans de situation (ou copies) situant le bâtiment et l’ouverture rampante projetée avec ses dimensions.

2 plans et coupes des façades et toiture du bâtiment situant l’ouverture projetée avec ses dimensions.

Tous les documents devront être signés par le(s) propriétaire(s) ou copropriétaire(s) et/ou l’administrateur pour les PPE.

1 bis Création de plusieurs ouvertures rampantes en toiture

Procédure appliquée: Enquête publique

Les documents suivants sont à remettre au service de l’urbanisme :

2 formulaires de demande de permis de construire et ses annexes dûment remplis et signés par toutes les parties (disponibles sur le site de CAMAC).
3 plans de situation établis pour la présente demande par un géomètre officiel situant le bâtiment et les ouvertures en toiture avec leurs dimensions, dûment signés par toutes les parties.
3 plans et coupes des façades du bâtiment situant les ouvertures en toiture et leurs dimensions dûment signés par toutes les parties.

2. Création d’une ou de plusieurs lucarne(s)

Procédure appliquée: Enquête publique

Les documents suivants sont à remettre au service de l’urbanisme :

2 formulaires de demande de permis de construire et ses annexes dûment remplis et signés par toutes les parties (disponibles sur le site de CAMAC).
3 plans de situation établis pour la présente demande par un géomètre officiel situant le bâtiment et la/les lucarne(s) avec les dimensions, dûment signés par toutes les parties.
3 plans et coupes des façades du bâtiment situant la/les lucarne(s) et les dimensions dûment signés par toutes les parties.
Remarque

La direction des travaux devra être exécutée par un professionnel qualifié conformément aux art. 106 LATC et 76 RATC.

3. Remplacement aux mêmes dimensions d’une ouverture rampante en toiture ou d’une lucarne déjà existante

Procédure appliquée:Autorisation pour travaux d’entretien – sans taxe communale Les documents suivants sont à remettre au service de l’urbanisme :

Le formulaire demande d’autorisation pour travaux de minime importance à compléter en ligne et à transmettre sous format papier
2 plans de situation (ou copies) situant le bâtiment et l’ouverture rampante/lucarne avec ses dimensions, dûment signés par le(s) propriétaire(s) et copropriétaire(s) et/ou l’administrateur pour les PPE.
2 plans et coupes des façades et toiture du bâtiment situant l’ouverture rampante/lucarne avec ses dimensions, dûment signés par l’architecte, l’ingénieur ou l’installateur de l’objet, le(s) propriétaire(s) et copropriétaire(s) et/ou l’administrateur pour les PPE.

Informations générales pour les procédures précitées

Pour les PPE il y a lieu de se conformer au règlement de la PPE avant de déposer un dossier auprès de notre service.

Restent réservées les demandes concernant des bâtiments situés dans des zones régies par plan partiel d’affectation (PPA) et les bâtiments inventoriés au recensement architectural.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises seront renvoyés pour mise en conformité.

Extraits du Règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions

Art. 32
Les velux/lucarnes et les pignons peuvent être placés à l’aplomb du parement extérieur du mur de façade.
Leur largeur additionnée ne peut dépasser le tiers de la longueur de la façade.
Les dispositions de l’art. 35 RATC (éclairage minimum) sont réservées.

Loi du 04.12.1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et son règlement d’application du 19.09.1986 (RATC)

Art. 106 LATC
Les plans de toute construction mise à l’enquête, à l’exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité.

Art. 76 RATC
Le maître de l’ouvrage indiquera en même temps que l’avis du début des travaux, le nom et les qualités professionnelles de la personne chargée de leur direction. Lorsque le permis de construire a fait l’objet d’une autorisation spéciale, le service qu’il l’a délivrée en sera informé.