« Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté sans avoir été autorisé (art. 103 LATC) »

Travaux de minime importance (article 68a RLATC)

Les travaux et installations de minime importance, ne servant ni à l’habitation ni à une activité professionnelle, sont soumis à une autorisation municipale (art. 68a RLATC). Il s’agit notamment de :

• Les bûchers, les cabanes de jardin ou serres (maximum 8m2).
• Les pergolas non couvertes (maximum 12m2) et les abris pour vélos non fermés (maximum 6m2).
• Les fontaines, les sculptures, sentiers piétonniers privés et les clôtures (hauteur maximum 1,20m).
• Les aménagements extérieurs tels que les excavations et les travaux de terrassement (maximum 0,50m et 10m3).
• Les remplacements de tuiles et autres couvertures.
• Les réfections de fenêtres, de portes ou autres huisseries.
• Les rafraîchissements de peinture, de crépis et autres revêtements.

Ces travaux doivent être annoncés à la police des constructions et les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le formulaire de travaux de minime importance
• Un plan (extrait cadastral) à l’échelle 1/500 ou 1/1000 situant les travaux projetés en rouge sur la parcelle
• Tous les documents nécessaires à la bonne compréhension (descriptif, croquis coté, coupe cotée, etc).

Tous les documents devront être signés par le(s) propriétaire(s) ou copropriétaire(s) et/ou l’administrateur pour les PPE.

Les bâtiments construits avant 1991 sont susceptibles de contenir de l’amiante. Toutefois, la commune ne peut exiger de rapport amiante dans le cadre de cette procédure et décline donc toute responsabilité en cas de présence d’amiante. Il appartient au propriétaire de faire réaliser, en amont, un diagnostic amiante par un professionnel certifié.

La Municipalité peut décider que le projet nécessite une demande de permis de construire, dans ce cas des informations supplémentaires seront nécessaires.

Permis de construire

Enquête publique de 30 jours

Les nouvelles constructions, transformations, agrandissements et démolitions font l’objet d’une demande de permis de construire avec une mise à l’enquête publique dont la durée est de 30 jours.

Ces travaux doivent être annoncés à la Municipalité et un dossier de demande de permis de construire doit être déposé selon les directives de l’article 69 RLATC.

Le dossier comprend entre autres :

• Le questionnaire CAMAC établi par un mandataire qualifié.
• Un plan de situation pour le projet, établi par un géomètre officiel.
• Les plans du projet, établis par une personne compétente ou un mandataire qualifié.
• Un diagnostic amiante établi par une entreprise agréée si la construction est antérieure à 1991.
• Les différents formulaires cantonaux et ECA selon l’importance et la nature des travaux.

Les plans, le questionnaire général et les pièces annexes sont signés par leur auteur, le(s) propriétaire(s) et le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l’ouvrage.

Si les circonstances le justifient, ces dernières peuvent donner une procuration au mandataire. Celle-ci doit être jointe au dossier (article 73 RATC).

Ce dossier doit être transmis en deux exemplaires ainsi qu’une version électronique en format pdf.

Dispense d’enquête publique de 30 jours selon l’article 72d RLATC

La Municipalité peut dispenser de l’enquête publique certaines constructions de minime importance ne portant pas atteinte à l’intérêt public ou à ceux des tiers. Parmi les constructions susceptibles d’être dispensées d’enquête, on peut évoquer :

• Les cabanes, les couverts à voitures et les pergolas.
• Les places de stationnement pour trois voitures maxima.
• Les chemins d’accès privé pour véhicules motorisés, les clôtures fixes ou les murs de clôture (hauteur maximum 2m).
• Les antennes réceptrices privées ou collectives de petites dimensions.
• Les cheminées de jardin.
• Les constructions et installations mobilières provisoires telles que les tentes, les dépôts de matériel.
• Les travaux de transformation de minime importance d’un bâtiment existant, sans augmentation des surfaces habitables, consistant en travaux de rénovation, d’agrandissement, de reconstruction tels que la création d’un avant-toit, d’un balcon, d’une saillie, d’une isolation périphérique, d’une rampe d’accès.
• Les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et travaux de terrassement.

Les dossiers ne contenant pas toutes les informations requises seront renvoyés pour mise en conformité.

Validité

Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n’a pas commencé.

Sur demande écrite du (des) propriétaire(s) et si les circonstances le justifient, la Municipalité peut prolonger la validité d’une année.